Définitions

Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué ci-dessous, quand ils seront écrits avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales.

Client : Utilisateur achetant ou ayant acheté un Produit sur notre site
Conditions Générales : Conditions générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente de Produits
Commande : Étape au cours de laquelle l’Acheteur Commande un Produit sur le Site
Produit : Article faisant l’objet d’une offre de vente sur le Site par le Vendeur, au travers d’une Fiche Produit
Site : Site internet de MuntuCare situé à l’adresse https://www.muntucare.fr/

 

Conditions Générales de Vente (CGV) de MuntuCare

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MuntuCare, domiciliée au 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet de MuntuCare (ci-après "le Client").

Article 2 : Commande

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des conditions de paiement ou d’un litige antérieur.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont ajoutés au prix des produits et sont clairement indiqués avant la validation de la commande.

Article 4 : Livraison

1. Adresse de livraison : Le Client s'engage à fournir une adresse de livraison complète et correcte. Cette adresse doit inclure le nom de famille présent sur la boîte aux lettres ainsi qu’un numéro de boîte aux lettres si applicable. En cas d’adresse incorrecte ou incomplète, les frais de renvoi et de réexpédition seront à la charge du Client.

2. Délais de livraison : Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur. MuntuCare ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

3. Retours et réexpéditions : Les frais de retour et de réexpédition, en cas d’erreur sur les coordonnées fournies (nom, prénom, adresse), sont à la charge du Client.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s'effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 6 : Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L. 211-4 à L. 211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L. 211-4 du Code de la Consommation, MUNTUCARE est tenue de livrer à son Client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. MUNTUCARE répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L. 211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Site et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toutefois le Client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas MUNTUCARE ne pourra garantir que la Commande réponde aux attentes spécifiques du Client.

Article 7 : Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client de MuntuCare par e-mail à l’adresse suivante : info@muntucare.fr ou par courrier à : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux

Article 8 : Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Utilisation des cookies :

MUNTUCARE collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site.

Le Site peut être amené à demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur un ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de MuntuCare ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

MuntuCare rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse de MuntuCare. En conséquence, MuntuCare pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

Article 11 : Durée et validité

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services offerts à la vente par MuntuCare. Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.

MuntuCare se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou au jour de l’achat d’un Produit par le Client selon la nature de la modification effectuée dans les Conditions Générales.

Article 12 : Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de MuntuCare et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des Commandes et des paiements intervenus entre MuntuCare et le Client.